SERVICES A LA PERSONNE

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Informations & Conseils

Réduction et crédit d'impôts

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En quoi ça consiste ?

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Qui peut en bénéficier ?

Concernant le crédit d'impôts Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d'emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.

Concernant la réduction d'impôts Ce dispositif s'applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.

Quelles sont les conditions ?

Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est de :
• 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)
• 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
• 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.
• 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

Certaines activités sont soumises à un plafond :

• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal
• Assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal
• Petits travaux de jardinage : 3 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal

Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?
Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes :

• entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage,...)
• petits travaux de jardinage (limité à 1500€ de prestations par an)
• prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (limité à 500€ de prestations par an et par foyer fiscal et sous réserve d'un abonnement)
• garde d'enfant à domicile
• soutien scolaire et cours à domicile
• assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
• garde malade à l'exclusion des soins
• assistance informatique et Internet à domicile (limité à 1000€ de prestations par an et par foyer fiscal)
• gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• assistance administrative à domicile - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)
• livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)

Chèque Cesu : Chèque Emploi Service Universel

Liens vers les textes officiels

Le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un titre de paiement permettant de régler une prestation relative aux 20 services à la personne, regroupés dans les 3 domaines suivants : enfance, habitat et dépendance.

Le CESU : qu'est-ce que c'est ?

Le Chèque Emploi Service Universel est entré en vigueur le 1er janvier 2006, dans le cadre du plan de développement des services à la personne ( loi n° 2005-841 du 26/07/2005). Le CESU est une offre destinée aux particuliers afin de leur faciliter l'accès aux services à la personne. Les particuliers peuvent payer en CESU des prestations telles que la garde d'enfants, le ménage, …

Il existe 2 types de CESU :
• Le CESU bancaire qui correspond à l'ancien Chèque Emploi Service (CES). Il permet au particulier employeur de déclarer son salarié directement sur les sites de l' URSSAF, ou bien de le déclarer grâce à un volet social disponible dans un carnet ou chéquier emploi service universel.
• Le CESU préfinancé est un titre de paiement comportant une valeur prédéfinie. Il est financé en partie ou totalement par un comité d'entreprise, une collectivité territoriale, une caisse de retraite... Il permet, dans le cadre de l'emploi direct, de rémunérer un salarié à domicile. Dans ce cas précis, le particulier-employeur doit faire sa déclaration sur le site de l'URSSAF, ou bien au moyen du volet social CESU. Le CESU préfinancé peut aussi servir à la rémunération d'une structure d'accueil ou d'un prestataire de service.

Comment se les procurer ?

• Le CESU bancaire peut se procurer auprès d'une banque, sous forme de chéquier comprenant des volets sociaux à retourner à l'URSSAF, afin de déclarer le salarié.
• Le CESU préfinancé peut se procurer par l'intermédiaire d'un organisme financeur, tel qu'un comité d'entreprise, une mutuelle ... qui transmet la commande à l'un des émetteurs de CESU. C'est le financeur qui fixe le montant du CESU ainsi que le montant à hauteur duquel il souhaite participer. L'abondement peut être partiel ou total. Il se peut que le financeur du CESU en précise son utilisation (garde d'enfants,...). Le particulier-employeur souhaitant bénéficier de CESU préfinancés, reçoit un carnet de volets sociaux permettant la déclaration de l'intervenant. Ce dernier renvoie les titres au CR CESU pour se faire rembourser.

Quels avantages ?

Avec l'accord du salarié, le CESU permet la rémunération et la déclaration de l'intervenant, employé dans le cadre des activités familiales et domestiques. Le CESU simplifie l'embauche dans le secteur des services à la personne, ce qui est fortement souhaité ! Les particuliers embauchent une femme de ménage pour faciliter leur quotidien, ils ne veulent pas de complication avec les démarches administratives.

Par le biais du CESU, le particulier-employeur fait son immatriculation à l'URSSAF et déclare son salarié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Grâce au CESU, nul besoin de calculer les cotisations sociales : c'est le Cn CESU qui calcule et prélève sur votre compte bancaire (avec votre autorisation), les cotisations et contributions sociales, en fonction du salaire net déclaré sur le volet social. Avec le CESU il n'est pas non plus nécessaire d'établir une fiche de paie car le Cn CESU délivre au salarié une attestation d'emploi qui équivaut à un bulletin de salaire. Le Chèque Emploi Service simplifie également la rémunération des congés payés: chaque mois l'employeur verse au salarié son salaire net majoré de 10%. Cela correspond aux congés payés.

Dans deux cas, le CESU permet de ne pas établir de contrat de travail: soit la durée de la prestation de travail ne dépasse pas les 8 heures par semaine, soit elle ne dépasse pas les 4 semaines consécutives dans l'année. Cependant, nous vous conseillons de toujours établir un contrat de travail, afin d'éviter tout litige.
Le règlement en CESU vous permet toujours de bénéficier des exonérations de charges patronales et réductions fiscales.

Comment ça marche ?

Il faut renvoyer les volets sociaux au Cn CESU, qui se charge après calcul des cotisations sociales, du prélèvement sur le compte bancaire de l'employeur. Tous les ans, le Cn CESU envoie une attestation fiscale au particulier employeur afin qu'il puisse bénéficier des avantages fiscaux.

Tous les services peuvent-ils être rémunérés en CESU ?

Il est possible de rémunérer en CESU (ou CESU Urssaf) les services rendus par des particuliers ou par des organismes agréés qui exercent les activités énumérées à l'art D 129-35 du code du travail. Il peut s'agir d'activités s'exerçant exclusivement au domicile, mais cela comprend aussi des activités effectués partiellement en dehors du domicile à condition que la prestation se rattache à un ensemble d'activités effectuées au domicile (Ex: livraison de repas à domicile, livraison de courses, accompagnement véhiculé,..)

Voici la liste des services que vous pouvez payer en Chèque Emploi Service :
• entretien de la maison et travaux ménagers
• petits travaux de jardinage
• prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
• garde d’enfant à domicile
• assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
• assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des • assistance informatique et Internet à domicile
• soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
• soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• assistance administrative à domicile.

Les activités en dehors du domicile :
• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• livraison de repas à domicile,
• collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
• livraison de courses à domicile.

A noter

Ne peuvent bénéficier du CESU : les particuliers-employeurs employant des salariés au pair et les familles d'accueil de personnes âgées et handicapées. Le CESU exclut les emplois qui se rattachent à l'activité professionnelle de l'employeur ainsi que les emplois touchant à la réfection et l'aménagement des locaux d'habitation.

Notez que les bénéficiaires de l'AGED, de l'AFEAMA ou de la PAJE ne peuvent pas utiliser le CESU bancaire. Dans ce cas l'utilisation du CESU préfinancé n'est possible que pour le règlement du salaire, les cotisations devront être déclarées directement au centre PAJE ou de l'URSSAF.

De plus le volet social du CESU n'est pas adapté pour des situations telles que les salariés logés ou nourris, les salariés conduisant le véhicule de l'employeur et les assistantes de vie présentes la nuit. Encore une fois, nous vous conseillons vivement d'établir des fiches de paie détaillées pour éviter tout litige.

Qui sont les émetteurs de Chèque Emploi Service ?
• Natixis Intertitres
• Sodexo Chèques et Cartes de Services
• Domiserve
• Chèque Domicile
• ACE
• La Banque Postale
Les émetteurs doivent adhérer au Cr Cesu, le centre de remboursement des CESU préfinancés.

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